5 nouveautés qui vont vous changer la vie pour le calcul de votre retraite

" Nous sommes prêts ", assure le ministre du Travail, Olivier Dussopt. " Nous avons publié l'intégralité des décrets nécessaires ", et les quelques textes manquants ne doivent s'appliquer qu'en " 2024, 2025 ".

Report de l'âge légal à 64 ans, durée de cotisation, pension minimum, carrières longues, pénibilité, régimes spéciaux... les mesures clés de la nouvelle réforme des retraites entrent en vigueur ce 1er septembre. En voici 5 qui vont vous faciliter la vie pour le calcul de votre retraite.

Une meilleure prise en compte des indemnités journalières maternité

À partir du 1er septembre 2023, la loi LFRSS du 14 avril 2023, qui vise à réformer le système de retraite, introduit une nouvelle disposition concernant les indemnités journalières attribuées pour les congés maternité débutés avant le 1er janvier 2012. Désormais, ces indemnités seront incluses dans le calcul du salaire de base utilisé pour déterminer la retraite de base de la sécurité sociale, contrairement à la pratique antérieure. Toutefois, pour bénéficier de cette prise en compte, l'assurée devra prouver qu'elle était affiliée à la sécurité sociale au cours des douze mois précédant la naissance de son enfant. Ces indemnités seront évaluées sur une base forfaitaire, récemment spécifiée par décret, équivalente à une fraction du salaire médian de l'année précédant la naissance de l'enfant (par exemple, 140/365 pour les deux premières naissances). Le salaire médian sera quant à lui fixé par arrêté ministériel à une date ultérieure.

Calcul de la retraite : validation des TUC et autres stages de formation professionnelle indemnisés par l'État

À partir du 1er septembre 2023, la loi LFRSS du 14 avril 2023, portant réforme des retraites, introduit une modification importante dans le calcul de la retraite en incluant certaines périodes de stage de formation professionnelle dont les cotisations sociales étaient prises en charge par l'État. Auparavant, ces périodes ne pouvaient pas être validées pour le calcul de la retraite. Un décret d'application a précisé les types de stages concernés : les travaux d'utilité collective (TUC), les stages en entreprise du plan Barre de 1977 ("Pacte pour l'emploi"), les stages Jeunes volontaires, les programmes d'insertion locale, ainsi que les stages d'initiation à la vie professionnelle.

Les rachats de trimestres pour études supérieures et stages facilités

Dans le but d'améliorer les pensions de retraite des assurés du régime général de la sécurité sociale ayant une carrière incomplète, la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites introduit des changements significatifs. Sous certaines conditions et à un tarif réduit, les assurés pourront désormais racheter des trimestres d'assurance vieillesse au titre de leurs études supérieures (jusqu'à un maximum de 12 trimestres) ou de périodes de stage (jusqu'à un maximum de 2 trimestres). Les nouvelles dispositions précisent les délais pour faire une demande de rachat, qui entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2023. Les demandes liées aux années d'études supérieures devront être soumises au plus tard le 31 décembre de l'année civile du 40e anniversaire de l'assuré (au lieu d'un délai de 10 ans), tandis que celles relatives aux périodes de stages en entreprise devront être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année civile du 30e anniversaire de l'assuré (au lieu d'un délai de 2 ans).

Cumul emploi-retraite intégral : droit ouvert à une seconde pension à compter du 1er septembre 2023

À partir de septembre 2023, la loi apporte des modifications majeures au système de cumul emploi-retraite, particulièrement en ce qui concerne le cumul emploi-retraite dit "intégral" (ou "total"). Désormais, les assurés en situation de cumul emploi-retraite intégral pourront acquérir un droit à une seconde pension dans un régime de base en contrepartie des cotisations versées pendant la période de cumul. Il convient de rappeler que le cumul emploi-retraite intégral permet à un assuré de cumuler intégralement sa pension de retraite (à la fois la base et la complémentaire) avec une activité professionnelle, sans limite de revenus, à condition de liquider ses droits à l'âge légal de départ à la retraite et de remplir les conditions d'assurance requises pour le taux plein (ou à 67 ans, l'âge permettant d'obtenir automatiquement le taux plein). Il est important de noter que le calcul de la seconde pension ne modifie pas le montant de la pension initiale, étant effectué à taux plein, sans surcote ou autre majoration. La seconde pension est soumise à un plafond fixé à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 199,60 € en 2023 (ou 183,30 € par mois), et elle confère le droit à une pension de réversion en cas de décès. En outre, aucune constitution de droits supplémentaires ne sera possible en cas de reprise d'une activité après avoir liquidé cette seconde pension. Ces nouvelles règles s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés remplissant les conditions de cumul emploi-retraite intégral au 1er janvier 2023 peuvent demander la prise en compte des trimestres cotisés à partir de cette date afin, le cas échéant, de liquider une seconde pension. La demande pour la seconde pension doit être soumise au régime de retraite de base pertinent à l'aide d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite concernés, conformément à un modèle établi par arrêté ministériel.

Des nouvelles règles pour la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive, qui permet aux assurés de demander la liquidation partielle de leur pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel, est soumis à des modifications. Ces changements visent à rendre le dispositif plus accessible en élargissant le groupe de bénéficiaires (y compris les salariés non soumis à une durée du travail, les professionnels libéraux et les agents de la fonction publique), en limitant le pouvoir de refus de l'employeur (qui doit normalement répondre à la demande du salarié dans un délai de 2 mois) et en autorisant le salarié à demander une dérogation à la durée minimale du temps partiel. Deux décrets publiés au Journal officiel le 11 août ont précisé les nouvelles modalités d'application de ce dispositif. Il est important de noter que l'âge d'ouverture des droits à la retraite progressive demeure l'âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans. Étant donné la hausse progressive de l'âge légal de départ à la retraite, avec un ajout de 3 mois pour chaque génération née à partir du 1er septembre 1961, l'âge d'ouverture des droits à la retraite progressive sera ajusté en conséquence.