Cette décision de justice qui change tout en matière de congés payés

La Cour de cassation vient de juger qu'un salarié a droit à des congés payés même en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

À l'origine de cette nouvelle jurisprudence : des chauffeurs de bus de Reims ! Des salariés ont contracté une maladie non professionnelle qui les a empêchés de travailler. Ils avaient ensuite calculé leurs congés en incluant la période pendant laquelle ils n'avaient pu travailler, ce que leur employeur, Transdev, refusait à bon droit, en application de la loi française.

Mais en vertu du droit de l'Union européenne, la cour d'appel, saisie par Transdev, leur a donné raison. L'employeur a ensuite formé un pourvoi en cassation. Les sages ont alors décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Eu égard à l'article 31.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit au repos, ils écartent les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne.

Car si selon le droit français, un salarié atteint d'une maladie non professionnelle ou victime d'un accident de travail n'acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail, selon le droit de l'UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d'impact sur le calcul de ses droits à congé payé.

Cette décision qui fait jurisprudence implique donc que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ; en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail ; la prescription du droit à congé payé ne commencera à courir que lorsque l'employeur aura mis son salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile.

Sollicité par des médias, le ministère du Travail a répondu qu'il " prenait acte " de ces nouvelles jurisprudences et " analysait les options possibles ". Le gouvernement va-t-il proposer au législateur de supprimer les articles litigieux ?