Pourquoi La France va être contrainte de supprimer sa "taxe Gafa" ?

L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) a publié, ce mercredi 11 octobre, un projet d'accord sur la taxation des GAFAM. Celui-ci prévoit qu'une partie des recettes fiscales sur les bénéfices des très grandes multinationales - dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 20 millions d'euros et dont la rentabilité est supérieure à 10% - sera attribuée aux pays dans lesquels leurs clients se situent. Et ce, quel que soit l'État dans lequel elles ont choisi d'installer leur siège social. Cela vise notamment à empêcher les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) de bénéficier de règles fiscales favorables en fonction du pays sur lequel elles ont décidé d'implanter leurs organismes de direction.

Selon le projet, cette nouvelle mesure fiscale concernerait une centaine d'entreprises réparties aux quatre coins du monde. Ainsi, près de 200 milliards de dollars devraient être récoltés chaque année. Cette somme sera redistribuée de manière proportionnelle entre les pays dans lesquels la multinationale a réalisé au moins un million d'euros de chiffre d'affaires dans l'année. Les États dont le PIB est inférieur à 40 milliards d'euros pourront bénéficier de cette répartition même si l'entreprise concernée n'a pas réalisé ce minimum d'un million d'euros de chiffre d'affaires (le seuil est, dans ce cas-là, abaissé à 250 000 euros).

L'objectif dressé par Manal Corwin, directrice du Centre de politique et d'administration fiscale de l'organisation mondiale, est que l'accord soit signé d'ici la fin de l'année 2023. Pour cela, la ratification d'au moins 30 pays abritant au minimum 60 % des entreprises correspondantes aux différents critères est nécessaire. Bien qu'ayant évité de justesse le shutdown, les États-Unis - qui hébergent une cinquantaine de grandes multinationales - sont dans une situation délicate ne permettant pas d'assurer la ratification du texte, Joe Biden et le Parti démocrate ne jouissant pas de la majorité suffisante de parlementaires à cet effet.

Quelles contreparties à l'adoption du texte de l'OCDE ?

En cas d'aboutissement du projet, les impositions spécifiques déjà prévues par les États signataires pour taxer les grandes multinationales devront être supprimées. Ainsi, la "taxe Gafa" instaurée dans l'Hexagone depuis 2019, devrait bientôt disparaître de l'arsenal fiscal du pays. Cette dernière prévoit une taxation de 3 % du chiffre d'affaires des grandes sociétés ciblées sur le territoire français. "La France a été le premier pays européen à mettre en place dès 2019 une taxe sur les services numériques. Les recettes fiscales ont plus que doublé depuis sa création. Ce que nous voulons c'est plus de justice fiscale mais pas de vengeance fiscale", assurait, en octobre 2022, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

En effet, la "taxe Gafa", dont la fin pourrait être proche, a permis de renflouer les caisses de l'État de plus de 2 milliards d'euros en quatre ans. En 2019, tandis que les recettes fiscales de cette mesure approchaient les 277 millions d'euros, elles ont atteint les 600 000 euros en 2022. Selon les dernières estimations de Bercy, si elle restait en vigueur, la taxe devrait rapporter 800 millions d'euros à la France en 2024.

Malgré tout, l'exécutif souhaite la mise en place d'un système de taxe mondiale, quitte à renoncer à sa très chère taxe destinée aux mastodontes du numérique : "Je rappelle que nous avons toujours indiqué que si les pays du G20 et de l'OCDE n'étaient pas capables de se mettre d'accord pour une mise en œuvre pratique de la taxation digitale, nous plaiderions pour sa mise en œuvre européenne. Je pense que nous y sommes", affirmait Bruno Le Maire en février dernier. Les efforts déployés par le ministère de l'Économie et des Finances français pour s'accorder sur un accord mondial relatif à la taxation des GAFAM devraient, si tout se passe bien, être récompensés. Affaire à suivre.